Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement à toute commande de produits ou services passée via le site http://www.cilambre.com (ci-après LE SITE), exploité et mis en ligne par la Cécile PATY sous le nom commercial CILAMBRE (ci-après « LE VENDEUR »), micro-entreprise immatriculée sous le numéro 912267127, domiciliée au 56 Boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse.
LE SITE propose AU CLIENT la possibilité d’acheter des bijoux (ci-après « LES PRODUITS »).
Les services du Site sont proposés à l’international, en langue française.
LE CLIENT doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques pour utiliser LE SITE et passer commande des PRODUITS sur le site.
LE SITE est hébergé et maintenu par Big Cartel.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle.
1 - Objet
Les présentes CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des produits commandés par LE CLIENT.
Toutes les commandes passées sur LE SITE sont soumises aux présentes CGV. Elles sont susceptibles d’être modifiées et mises à jour par LE VENDEUR. LE CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer sa commande.
Le fait de passer commande vaut acceptation de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la commande.
2 - Accessibilité du site
Le site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par LE VENDEUR ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.
LE VENDEUR se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. L'acceptation du CLIENT ne sera pas sollicitée, et LE VENDEUR ne sera pas dans l'obligation d'informer lLE CLIENT des modifications.
3- Produits
Chaque produit vendu sur LE SITE fait l’objet d’une fiche de présentation (dont photo, texte, dimensions, couleurs, matière). Les informations sur les produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Des variations peuvent être présentes entre les produits qui sont réalisés à la main. Ces variations ne peuvent pas être considérées comme des défauts, elles n’engagent pas la responsabilité du VENDEUR et n’affectent pas la validité de la vente.
LE VENDEUR se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment.
4- Commande - Etapes
LE CLIENT sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter. Il peut visualiser sa commande et la modifier en accédant au récapitulatif de celle-ci.
Pour passer commande, LE CLIENT doit s’inscrire sur LE SITE en remplissant un formulaire dont certains champs sont obligatoires. Les informations remplies par LE CLIENT devront être exactes et à jour afin que sa commande puisse être prise en compte. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du CLIENT, LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s).
Après validation de sa commande avec obligation de paiement, le contrat est conclu de manière irrévocable entre LE CLIENT et LE VENDEUR.
Etapes que LE CLIENT doit suivre pour commander sur le SITE :
> il navigue dans le site puis ajoute un ou plusieurs produits dans son panier, puis précise la quantité de produit qu’il souhaite acheter.
> il termine sa commande en vérifiant les produits et quantités indiqués ou continue ses achats,
> il remplit un formulaire de commande en renseignant l’ensemble des informations/données personnelles nécessaires à la validation de la commande
> il choisit ensuite son mode de paiement
> il prend connaissance des CGV et les accepte (les CGV sont accessibles sur toutes les pages du SITE, via le menu de droite)
> il effectue le paiement en ligne
> un email est envoyé au CLIENT pour confirmer sa commande, et comprenant le récapitulatif de son achat (prix, produit, moyen de paiement, délais, coûts de livraison)
LE VENDEUR se réserve le droit de refuser, annuler, résilier une ou des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales, et notamment celle(s) émanant d’un client avec lequel il existerait un litige. Si tel était le cas, LE VENDEUR en informerait le client par courrier électronique.
5- Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et « net à payer » (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI), hors frais d’expédition qui sont précisés avant le paiement de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
LE VENDEUR peut modifier le prix des produits à tout moment, sans préavis. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le CLIENT passe commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du CLIENT.
Pour toute commande réalisée en dehors du territoire français, le prix des Produits sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le CLIENT est considéré comme l’importateur des produits. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au CLIENT, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa Commande. Le paiement ainsi que les formalités y afférant seront de l’entière responsabilité du CLIENT.
6- Disponibilité des produits
Un produit peut être retiré du SITE à tout moment sans avertissement de la part du VENDEUR.
Dans le cas d’une indisponibilité ou d’un retrait du produit commandé après passation de la commande, LE VENDEUR en informera LE CLIENT par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
LE VENDEUR remboursera l’intégralité des sommes versées du/des produit(s) indisponible(s).
LE CLIENT peut faire le choix d’être livré d’un produit équivalent dans la limite des stocks disponibles.
7- Paiement
Le règlement des achats sur le SITE se font soit via la plateforme sécurisée STRIPE. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, Mastercard®, Visa®, American Express®. Les coordonnées bancaires du CLIENT ne sont pas stockées informatiquement par le VENDEUR.
Les paiements effectués sur le SITE sont débités en Euros.
Le compte bancaire du CLIENT sera débité à l’issue de la validation de la commande, celle-ci étant considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.
LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme due par le CLIENT au VENDEUR, en cas de fraude ou toute difficulté concernant la commande reçue.
Les produits demeurent la propriété pleine et entière du VENDEUR jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande.
8 - Livraison
Modalités et délais
Les produits sont livrés partout en France métropolitaine. Ils sont envoyés à l’adresse de livraison que LE CLIENT a mentionnée dans le formulaire de commande.
Le CLIENT est averti par courrier électronique lorsque sa commande est prête pour l’expédition, avec le numéro de suivi du colis.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont indicatifs et fonction du transporteur.
Les délais moyens de livraison en France Métropolitaine sont de 3 à 5 jours ouvrés.
Les dépassements de délai de livraison qui seraient dû au transporteur ou à un retard de fabrication du bijou, ne peuvent être imputés au VENDEUR, ni donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Le colis est livré par Colissimo. En cas de retour de la commande en raison de l’absence du CLIENT, LE VENDEUR contactera le client pour une seconde livraison à la charge du CLIENT.
Les commandes sont traitées par LE VENDEUR et expédiées dans un délai de 2 à 8 jours, après validation de la commande.
Pour les pièces en précommande, le délai à prendre en compte est celui de la fabrication indiquée sur la fiche produit, en plus des délais de préparation et d’expédition.
Si LE CLIENT venait à changer de coordonnées de facturation ou de livraison entre la commande et la livraison, le CLIENT s’engage à en informer sans délai LE VENDEUR qui ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaut de livraison. La seconde livraison sera à la charge du CLIENT.
LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du produit à cause d’un tiers ou en cas de vol.
A réception du produit, le CLIENT doit vérifier l’état du produit livré en présence du transporteur.
Conformément à l’article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits commandés est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Si le colis est endommagé à réception, LE CLIENT peut émettre ses réserves et réclamations auprès du transporteur, voire refuser le colis.
LE CLIENT doit ensuite confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ses réserves et réclamations auprès du VENDEUR au plus tard dans les trois jours (jours fériés non compris) suivant la réception du produit, par courrier électronique : [email protected]
Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, si le CLIENT n’a pas reçu sa commande dans le délai énoncé dans l’étape « livraison » de sa commande, il peut alors envoyer un courrier électronique auprès du VENDEUR à l’adresse suivante : [email protected] afin de lui demander d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Le service client du VENDEUR ouvrira alors une enquête auprès du transporteur et en informera le CLIENT, dans les 48h suivant la réception du courriel du CLIENT.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au CLIENT dans les conditions d’envoi normales prévues initialement
- Si le colis est déclaré perdu, le VENDEUR en informe le CLIENT.
Dans le cas où le colis a été perdu, LE CLIENT peut annuler sa commande. LE CLIENT doit alors en faire la demande par courrier électronique au VENDEUR via [email protected]. Une fois le mail reçu, la commande sera alors considérée comme annulée et le CLIENT SERA REMBOURSÉ. LE CLIENT s’engage, via un formulaire de renonciation qui lui sera fourni, à retourner la commande faite initialement, s’il la recevait.
9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, LE CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du colis par le CLIENT, et ne vaut que s’il a acheté en ligne sur le site https://www.cilambre.com.
S’il souhaite effectuer ce retour produit, LE CLIENT doit en informer le VENDEUR via le courrier électronique à [email protected] ou par courrier à l’adresse Cécile Paty 56 Boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse. Le VENDEUR enverra au CLIENT un accusé de réception par courrier électronique.
Il doit par ailleurs renvoyer le produit dans son emballage d’origine dans son entier dont la boite carton, le pochon, le papier de soie, la mousse de protection dans la boite, la papier calque ; et le produit ne doit pas avoir été porté, ni usé, ni modifié, ni détérioré. Si les conditions de retour précitées n’étaient pas remplies, le VENDEUR se réserve le droit de refuser le retour du produit et retournera le produit au CLIENT.
Les frais de retour sont à la charge du client. Seul le prix du produit sera remboursé au client par le VENDEUR dans les 14 jours suivant le jour de réception du colis par le VENDEUR.
Les retours s’effectuent à l’adresse suivante :
Cécile Paty
56 Boulevard de Strasbourg
31000 TOULOUSE
Il est recommandé au CLIENT de faire ce retour avec suivi de colis afin de disposer d’une preuve d’envoi de ce courrier.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, Les PRODUITS réalisés sur mesure ou personnalisés à la demande du CLIENT ne bénéficient pas du droit de rétractation.
10 - Garanties légales
Tous LES PRODUITS proposés par LE VENDEUR sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ LE VENDEUR livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par LE VENDEUR et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LE VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’LE VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si un CLIENT estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter LE VENDEUR, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cécile Paty 56 Boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. LE CLIENT devra laisser à LE VENDEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le VENDEUR, celui-ci adressera alors au CLIENT ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont LE VENDEUR aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, LE VENDEUR sera tenu de rembourser LE CLIENT dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de LE VENDEUR par crédit sur le compte bancaire du Client, LE CLIENT pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Aucun produit ne donnera lieu à échange ou remboursement sans l'accord de LE VENDEUR et avant d'avoir été réexpédié dans son emballage par le CLIENT au service clients
Le service clients s'engage à échanger le(s) produit(s) concerné(s), ou à rembourser le CLIENT dans les meilleurs délais.
Les frais de retour et, le cas échéant, les frais d'envoi du nouveau produit sont pris en charge par le VENDEUR.
11 - Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés ou intégrés par le CLIENT ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation par le CLIENT.
12 - Service après-vente
Dans le cas d’un achat sur le SITE, et uniquement dans ce cas, LE VENDEUR propose au CLIENT un service de réparation gratuit pendant un mois (1 mois) à compter de la date d’achat sur présentation de la preuve d’achat. Ce service est offert gracieusement à condition que la détérioration du bijou soit liée à l’usure naturelle du produit et/ou un défaut de fabrication.
Passé ce délai de garantie d’un mois (1 mois), LE VENDEUR pourra proposer au CLIENT une réparation payante si celle-ci est possible. Elle fera l’objet d’un devis qui sera soumis au CLIENT pour acceptation avant toute réparation.
Pour en bénéficier, LE CLIENT devra faire une demande au VENDEUR par courriel à l’adresse [email protected], en précisant le modèle, la date d’achat, et la réparation envisagée, et en fournissant en pièce jointe la preuve d’achat et une photo explicite.
Si LE CLIENT a acheté le produit auprès d’un revendeur, le CLIENT devra contacter celui-ci.
13 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du SITE sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR ; ces droits sont réservés pour le monde entier.
14 - Données personnelles
Le SITE met en œuvre un traitement de données ayant pour principales finalités la gestion et le suivi des commandes, leur livraison, leur paiement, la relation clients et la prospection.
Le CLIENT doit s’enregistrer préalablement à une commande ou lors d’une commande sur le SITE de la boutique en ligne. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires, en leur absence, la demande du CLIENT ne pourra être traitée.
Dans ce cadre, la base légale du traitement de vos données à caractère personnel est contractuelle. Ces données sont conservées pendant 3 ans (ou 10 ans s’il s’agit de données de facturation), conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », vous disposez sur vos données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement.
15 - Droit – Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le CLIENT s’adressera par priorité à le CDB pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : [email protected]